Conditions  Générales de Location 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE LOCATION STARBOLT

Les présentes conditions générales d’utilisation et de location (les « CG ») ont pour objet de préciser les modalités de la location (la « Location »), à votre profit (l’ « Usager »), d’un vélo électrique, par Starbolt, ainsi que les conditions et modalités d’accès et d’utilisation du Service.

Article 1er. Définitions

Accessoires de l’Usager

désigne les objets et effets personnels de l’Usager et des personnes transportées dans le Véhicule au cours de son utilisation.

Accessoires du Véhicule

Désigne les accessoires choisis par l’Usager dans le cadre des CG, parmi ceux que propose STARBOLT.

Batterie

Désigne la batterie, qui est amovible, uniquement pour le scooter et le vélo, à l’aide d’une clé.

Casque

désigne le casque appartenant à STARBOLT, mis à la disposition de l’Usager le cas échéant.

Conditions Générales ou CG

désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de location.

Location

désigne la location par vous, l’Usager, du Véhicule.

Starbolt

désigne EAAU, société par actions simplifiée au capital de 43 946,00 euros, dont le siège social est situé 6 avenue Camille Guérin à Nantes (44 000), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 843 132 754.

Service ou Service STARBOLT

désigne le service de mise à disposition de Véhicules aux particuliers, proposé par la société STARBOLT ou par toute société contrôlée par STARBOLT au sens de l’article L.233-3 du Code de Commerce.

Service Client

désigne le centre d’information et d’assistance de STARBOLT mis à disposition des Usagers pour répondre à leurs questions et réclamations.

Site Internet

désigne le site web du Service STARBOLT disponible à l’adresse www.starbolt.co

Usager

vous désigne vous, en tant qu’usager du Véhicule.

Véhicule

désigne le vélo électrique dont une plus ample désignation figure en Annexe 1, loué par Starbolt à l’Usager, et qui peut être indifféremment d’état neuf ou d’occasion.

PARTIE 1

ACCES AU SERVICE – MODALITES D’UTILISATION – DONNEES PERSONNELLES

ARTICLE 1.                 ACCES AU SERVICE

L’accès au Service est réservé aux personnes physiques majeures et disposant de leur pleine capacité juridique à la conduite du Véhicule.

En outre, seule la personne ayant accepté les CG sera en capacité de conduire le Véhicule.

L’Usager sera, en cas de non-respect de stipulations qui précèdent, seul responsable des éventuels préjudices, dommages ou conséquences qui pourraient en résulter. STARBOLT se réserve la possibilité d’effectuer des contrôles, afin de s’assurer du respect des conditions d’accès au Service susvisées.

ARTICLE 2.                 PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’INSCRIPTION AU SERVICE

2.2. Prise d’effet

L’Inscription au Service STARBOLT prend effet à la date d’acceptation des CG.

2.3. Durée

L’Inscription est valable pour la durée de la Location, sans préjudice de la possibilité pour STARBOLT, après cette date, d’engager la responsabilité de l’Usager en cas d’infraction aux CG.

ARTICLE 3.                 DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre du Service, STARBOLT est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles des Usagers. En utilisant le Service, l’Usager reconnaît et accepte le traitement de ses données personnelles par STARBOLT conformément à la loi applicable.

3.1. Données collectées

Les données de l’Usager qui peuvent être collectées par Starbolt sont les suivantes :

- nom, prénom, adresse du domicile, pays de résidence, numéro de téléphone, adresse électronique ;

- données bancaires ;

- données de géolocalisation du Véhicule ; et

- données des trajets effectués au moyen du Véhicule.

3.2. Finalités de la collecte de données, fondements juridiques et durée de conservation

L'utilisation de ces informations constituant des données à caractère personnel a pour finalité :

-        d'envoyer des communications au sujet des produits et services, à des fins de prospection commerciale, de prospection de nouvelle clientèle et de fidélisation de la clientèle. Ces communications peuvent revêtir la forme d'un courrier électronique ou postal. La collecte de ces données a pour fondement juridique le consentement ;

-        la possibilité d’accéder à la localisation du Véhicule, afin d’assurer notamment la gestion des sinistres et des amendes. La collecte de ces données a pour fondement juridique la nécessité à l’exécution des CG et de la prestation de services et l’intérêt légitime.

Les données collectées seront conservées pendant une durée de trois (3) années à compter de la résiliation ou de l’expiration de la Location à l’exception (i) des données bancaires (conservées pendant une durée de douze (12) mois, (ii) des données récoltées à l’effet de gérer les amendes (conservées pendant une durée de dix-huit (18) mois) et les factures émises à l’occasion d’un paiement (obligation de conservation légale de dix (10) ans).

3.3. Cookies

Les Services proposés par STARBOLT, et en particulier le site internet, utilisent la technologie des cookies pour améliorer la navigation ainsi que l'expérience des utilisateurs du site. Lors de la consultation de celui-ci, ces cookies peuvent être enregistrés sur les navigateurs du support utilisé, quel que soit le terminal (ordinateur, tablette, Smartphone). Ils servent notamment lors de l'identification pour des analyses de la fréquentation et de l'utilisation des éléments du site. À tout moment, les visiteurs peuvent décider d'accepter ou de refuser l'utilisation des cookies ainsi que modifier leurs préférences.

Le cookie possède une durée de validité qui varie en fonction du type de cookie et permet la reconnaissance du visiteur lors d'une prochaine utilisation du site internet. En tout état de cause, cette durée n'excède pas 13 mois.

Les visiteurs peuvent décider d'accepter ou de refuser les cookies lors de leur navigation sur le Site. A cet effet, STARBOLT fait apparaître, sur son Site, un bandeau d'information préalable invitant le visiteur à accepter les cookies. Tant que le visiteur n'a pas donné son consentement au recueil des cookies, aucun cookie ne pourra être déposé sur son terminal, à l'exception des cookies exemptés du recueil du consentement dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à la fourniture d'un service expressément demandé par l’Usager.

3.4. Sécurisation des données

L’ensemble des données collectées sont sécurisées au moyen de la conservation des données sur une base non publique.

En outre, STARBOLT assure la sécurité des données collectées contre la divulgation, la perte, la destruction, l’altération ou l’accès non autorisé.

3.5. Destinataire des données et transfert des données hors Union Européenne

STARBOLT utilise les infrastructures et les processus de développement mis en place par nos entreprises partenaires VELCO (géolocalisation du Véhicule) et ODOO (gestion du site internet).

Toute l'infrastructure est hébergée dans le centre de données d’OVH en France et plus précisément dans les datacenters de Gravelines.

Les données collectées ne font pas l’objet d’un transfert dans un pays non-membre de l’Union Européenne.

3.6. Droit de l’Usager

Pendant toute la durée de conservation des données, l’Usager se voit garantir par STARBOLT :

-        Le droit d'accéder aux données à caractère personnel ;

-        Le droit de corriger toute erreur figurant dans les fichiers ;

-        Le droit de faire effacer les données à caractère personnel, de limiter leur traitement ou de s'y opposer ;

-        Le droit de retirer son consentement ;

-        Le droit de limiter l’utilisation des données dans les conditions de l’article 18 du RGPD et des articles 40 et suivants de la loi Informatiques et Libertés ; et

-        Le droit de s'opposer à la réception de documents de prospection commerciale à l'avenir.

Toutes les questions soulevées dans la présente politique et les demandes d'exercice des droits de la personne concernée peuvent être envoyées à STARBOLT à Starbolt à l’adresse suivante : office@starbolt.co.

Toute demande d'exercice des droits d'accès, de rectification, de suppression ou de limitation du traitement, doit être accompagnée de la copie d'une pièce d'identité du demandeur.

En outre, toute personne dispose d'une faculté de déposer une réclamation auprès de la CNIL.

PARTIE 2

LOCATION – SERVICES - TARIFS - MODALITES D’UTILISATION DU VEHICULE – DOMMAGES - ASSURANCES

ARTICLE 4.                 LOCATION – DROIT DE RETRACTATION – MISE A DISPOSITION – FIN D’UTILISATION

4.1. Durée de la Location

Les CG entrent pleinement en vigueur à compter de la date de leur acceptation (et pour leurs stipulations relatives à la Location, dès la mise à disposition du Véhicule).

Le délai de rétractation ne commencera à courir qu’à compter de la livraison effective du Véhicule.

Starbolt ou l’Usager pourront mettre un terme à la Location moyennant le respect d’un préavis de cinq (5) jours ouvrés avant la fin du dernier mois de Location en cours (les sommes dues à Starbolt au titre de la Location sur le dernier mois considéré étant intégralement dues) lequel ne pourra être que le dernier mois d’engagement de l’Usager dans l’hypothèse où il se serait engagé pour une durée minimale.

Dans l’hypothèse où l’Usager s’est engagé pour une durée minimale, il s’engage à régler l’intégralité des sommes dues à Starbolt pour la totalité de la durée de son engagement, même s’il devait restituer le Véhicule préalablement à l’expiration de cette durée.

Dans l’hypothèse où l’Usager déciderait de mettre un terme à la Location, dans le respect du préavis susvisé, il devra indiquer à Starbolt la date à laquelle Starbolt devra récupérer le Véhicule, cette date ne pouvant être postérieure au dernier jour du mois de Location.

La Location ne sera réputée terminée qu’au jour de la restitution effective du Véhicule au Starbolt (sans préjudice de l’application des stipulations de l’article 6.6).

4.2. Droit de rétractation

L’Usager bénéficie d’un droit de rétractation qui doit être exercé au cours des quatorze (14) premiers jours de Location, (i) par téléphone au +33 7 49 29 27 76 ou (ii) par mail à l’adresse suivante : ridesafe@starbolt.co

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai imparti, l’Usager sera remboursé de l’intégralité des sommes versées au titre de la Location, et les stipulations de l’article 7 trouveront à s’appliquer (de sorte que l’Usager pourra être tenu d’indemniser Starbolt en cas de survenance d’un dommage au cours du délai de rétractation).

En cas d’exercice du délai de rétractation, l’Usager devra retourner le Véhicule à Starbolt à ses frais. Si l’Usager ne peut ou ne souhaite pas retourner le Véhicule lui-même, Starbolt pourra se charger de la récupération du Véhicule, les frais de récupération du Véhicule étant à la charge exclusive de l’Usager.

4.3. Mise à disposition du Véhicule

A compter de la date d’acceptation des CG et de la validation de la Location, Starbolt s’engage à mettre à la disposition de l’Usager, selon les termes et conditions des CG, le Véhicule ainsi que, le cas échéant, les Accessoires de l’Usager qu’il aura choisis.

Le Véhicule sera mis à disposition de l’Usager à l’adresse suivante : 21 place de la Madeleine - 75008 Paris.

Le Véhicule pourra également être mis à disposition de l’Usager à l’adresse qu’il aura indiquée (sous réserve de l’obtention de l’accord préalable de Starbolt), moyennant un prix de livraison préalablement approuvé par l’Usager, ou dans un relais partenaire de Starbolt, à la demande de l’Usager.

Lors de la mise à disposition du Véhicule, l’Usager pourra bénéficier gratuitement d’une formation pour la prise en main du Véhicule.

La remise du Véhicule pourra faire l’objet d’un procès-verbal de remise signé par l’Usager, indiquant la conformité du Véhicule mis à disposition aux stipulations des présentes CG et son parfait état de fonctionnement.

4.4. État des lieux à la prise du Véhicule

L’Usager s’engage à signaler au Service Client tout dégât qu’il aura observé sur le Véhicule avant sa première utilisation : l’Usager s’engage, dans la mesure du possible, à prendre des photos des dégâts constatés et les transmettre à STARBOLT.

Exemples de dégâts que l’Usager doit signaler au Service Client :

• Carénages cassés
• Pneu crevé
• Phare cassé ou lumières cassées
• Tout autre dommage pouvant nuire à la sécurité de l’Usager lors de la conduite du Véhicule ;

Dans de telles circonstances, l’Usager s’engage à ne pas utiliser le Véhicule endommagé.

4.5. Vérifications systématiques avant toute utilisation du Véhicule

Il appartient à l’Usager de vérifier, avant toute utilisation et pendant l’utilisation, que le Véhicule est en bon état et utilisable dans des conditions normales de sécurité, pour lui comme pour autrui. Ces vérifications doivent notamment porter sur :

• L’état du guidon
• L’état de la selle et le réglage de sa hauteur en fonction de la stature de l’Usager
• L’efficacité et le bon fonctionnement des freins
• Le bon état des pneus et leur pression
• Le bon fonctionnement de la sonnette
• Le bon fonctionnement du système d’éclairage
• Le bon état du châssis
• La bonne fixation des vis et composants de sécurité
• La fixation correcte des pare-boue
• Plus généralement, l’absence de toute défectuosité susceptible d’altérer la sécurité et le bon fonctionnement du Véhicule (bon fonctionnement du système de verrouillage / déverrouillage)

4.6. Fin d’utilisation du Véhicule

A chaque fin d’utilisation du Véhicule par l’Usager, ce dernier doit sécuriser le Véhicule, en s’étant préalablement assuré que le Véhicule sera immobilisé sur une zone autorisée par le Code de la Route et toute réglementation en vigueur, en attachant l’antivol mis à disposition par Starbolt à un arceau de parking à vélo public. L’Usager est tenu de respecter la même procédure dans des parties privées (cours d’immeuble, halls d’entrée, etc.).

L’Usager doit par ailleurs béquiller le Véhicule, et retirer tous Accessoires de l’Usager et tous Accessoires du Véhicule, STARBOLT ne pouvant aucunement être tenue responsable de tout effet oublié. L’Usager doit enfin éteindre le Véhicule et attendre l’extinction du compteur.

Dès fin d’utilisation du Véhicule, l’Usager est tenu de retirer la Batterie de son Véhicule afin de se prémunir d’une tentative de Vol. En cas de Vol intervenu, l’Usager se verra demander sa Batterie en guise de preuve, qui sera alors à remettre à STARBOLT afin de bénéficier de la couverture d’assurance. Il est ici rappelé que le défaut de restitution de la batterie en cas de Vol est un facteur d’augmentation de la franchise due par l’Usager.

4.7. État des lieux après l’utilisation du Véhicule

L’Usager s’engage à signaler au Service Client tout dégât même mineur dont il aura été responsable pendant son utilisation et tout dégât qu’il aura observé sur le Véhicule, via l’email dédié : ridesafe@starbolt.co. L’Usager s’engage, dans la mesure du possible, à prendre des photos des dégâts constatés et les transmettre.

4.8. Rachat des Accessoires de l’Usager

À tout moment à tout moment à compter du début de la Location, l’Usager sera en droit d’acquérir la pleine propriété des Accessoires du Véhicule mis à sa disposition, le cas échéant, conformément aux stipulations des présentes CG, moyennant le paiement des sommes prévues ci-après (lesquelles n’évolueront pas avec le temps) (en cas de casse, l’Usager sera dans l’obligation de procéder au rachat) :

ARTICLE 5.                 SERVICES STARBOLT

5.1  Assistance

Pendant toute la durée de Location, Starbolt s’engage à apporter à l’Usager un service d’assistance téléphonique en cas de problème lié à l’utilisation du Véhicule ou la gestion de la Location, notamment à l’effet de l’aiguiller dans le choix des prestataires assurant un service de maintenance ou de réparation du Véhicule (en ce compris Starbolt), l’accompagner afin de réagir à un problème survenu sur le Véhicule qui ne nécessiterait qu’une rapide intervention de l’Usager lui-même, ou encore à l’effet de l’accompagner dans la gestion administrative de la Location etc.

Le service d’assistance pourra être contacté au numéro suivant : +33 7 49 29 27 76 ou par mail ridesafe@starbolt.co

Il est ici rappelé que le service d’assistance ne constitue pas un service de maintenance ou de réparation du Véhicule.

5.2  Réparations

Dans l’hypothèse où le Véhicule aurait fait l’objet d’un dommage, et où l’Usager n’aurait pas souscrit au service de maintenance illimitée, l’Usager pourra demander à Starbolt de se charger de toutes les réparations nécessaires, Starbolt pouvant librement refuser ou renvoyer l’Usager auprès de l’un de ses partenaires, aux frais exclusifs de l’Usager.

L’Usager sera également libre de choisir un prestataire tiers pour effectuer les réparations, celles-ci demeurant à sa charge exclusive. Il est en tout état de cause entendu que l’Utilisateur s’engage à restituer un Véhicule conforme à celui qui lui a été remis, et que toute altération résultant d’une réparation effectuée par un tiers, ou tout retrait d’une pièce d’origine du Véhicule, caractérisera une restitution non conforme du Véhicule.

Les tarifs des réparations pratiquées par Starbolt sont indiqués (à titre indicatif) en Annexe 3 aux CG.

5.3  Maintenance illimitée

Dans l’hypothèse où l’Usager aurait souscrit au service de maintenance illimitée (en cochant l’option de service de maintenance illimitée, avant la validation de la Location) le cas échéant (le service de maintenance illimitée n’étant pas assuré au profit d’un Usager qui n’y aurait pas souscrit préalablement), Starbolt s’engage à procéder, dans les meilleurs délais à compter d’une demande de l’Usager en ce sens, à ses frais, aux réparations rendues nécessaires par suite d’un dommage subi par le Véhicule, tel qu’une panne, casse, usure accélérée, à l’exception des dommages qui seraient dus à un fait volontaire de l’Usager ou qui seraient excessivement onéreuses au regard de la valeur faciale du Véhicule.

5.4  Assurances

Durant la durée de la Location, l’Usager bénéficie des assurances souscrites par Starbolt, conformément, et sous les réserves (exclusions, franchises) qui figurent à l’Article 9.3.

ARTICLE 6.                 OBLIGATIONS DE l’USAGER

6.1  Conduite du Véhicule

L’Usager doit conduire le Véhicule en conducteur responsable, conformément aux présentes CG, et en respectant scrupuleusement les dispositions figurant au Code de la Route.

En outre, l’Usager doit prendre soin du Véhicule, s’assurer qu’il est en sécurité et stationné en lieu sûr.

Il lui est par ailleurs interdit de fumer, boire ou manger une fois sur le Véhicule.

STARBOLT préconise le port d’effets vestimentaires adaptés à l’utilisation du Véhicule, l’Usager étant par ailleurs dans l’obligation de porter les accessoires qui sont obligatoires aux termes du Code de la Route, le cas échéant.

6.2  Usage du Véhicule

L’Usager ne pourra utiliser le Véhicule ou permettre à quiconque de l’utiliser :

-        Pour le transport de marchandises à titre onéreux ;

-        Pour remorquer, tracter ou pousser tout véhicule, remorque ou tout autre objet ;

-        En dehors des voies carrossables ou adaptées au Véhicule ;

-        Lorsque le Véhicule est en surcharge ;

-        Pour le transport d’objets ou de substances (matières inflammables, corrosives, toxiques, explosives, ionisantes ou comburantes…) qui, en raison de leur état ou de leur odeur, peuvent endommager le Véhicule et/ou retarder la possibilité d’utiliser le Véhicule à nouveau ;

-        Pour participer à des compétitions sportives (courses, essais, démonstrations…) ;

-        En infraction avec le Code de la Route ou autres réglementations ;

-        A toutes fins illicites ;

-        Sous l’emprise de l’alcool, de la drogue, de médicaments ou de toute autre substance légale ou illégale altérant ses facultés ou sa capacité à maîtriser le Véhicule ;

-        Pour toute sous-utilisation à titre gratuit ou onéreux ;

-        Pour le transport de voyageur à titre onéreux, même de façon occasionnelle ;

-        Pour l’apprentissage de la conduite ;

-        Pour transporter des animaux ou charger des colis lourds ou effectuer un déménagement ;

-        S’il se trouve en violation d’une quelconque obligation mentionnée dans les CG.

Il est rappelé à ce titre que le port d’un gilet rétroréfléchissant est obligatoire lorsque l’Usager circule de nuit hors d’une agglomération (ainsi qu’en cas de visibilité insuffisante).

S’agissant de la batterie :

-        l’Usager s’engage à le retirer du Véhicule lorsqu’il stationne celui-ci, peu important la durée du stationnement, ou que ce dernier ait lieu au domicile ou sur le lieu de travail ;

-        l’Usager s’engage à respecter les cycles de recharge de la batterie, à ne pas la recharger pendant plus de six (6) heures consécutives, à ne jamais la laisser intégralement déchargée pendant plus de trente-six (36) heures consécutives, au risque de provoquer une super décharge affectant irrémédiablement la batterie et, dans le cas d’une absence d’utilisation de la batterie sur une longue durée, à la stocker dans un endroit sec dont les températures n’excèdent pas 30 degrés ni ne tombent en deçà de 10 degrés.

Seule une personne peut se trouver sur le Véhicule, ce qui interdit à l’Usager de transporter des passagers sur le Véhicule.

Ainsi qu’il est rappelé ci-avant, l’Usager s’engage à n’utiliser le Véhicule que dans le cadre d’un usage personnel à l’exclusion, notamment, de toute utilisation à des fins commerciales, de toutes formes de livraisons et de tout prêt à des tiers du Véhicule.

6.3  Conducteur autorisé du Véhicule STARBOLT

L’Usager est seul autorisé à utiliser le Véhicule. Il s’engage à ne laisser conduire le Véhicule par aucune autre personne que lui-même.

6.4  Capacité de conduite

L’Usager s’engage au moment de l’utilisation du Véhicule à ne pas se trouver sous l’emprise de l’alcool, de la drogue, de médicaments ou de toute autre substance légale ou illégale altérant ses facultés ou sa capacité à maîtriser le Véhicule mis à sa disposition. A défaut, l’Usager perdra le bénéfice de la garantie de l’assurance visée ci-après.

Dans ce cadre, l’Usager déclare et garantit :

-        Qu’il est apte à la conduite du Véhicule ;

-        Qu’il ne fait pas l’objet de contre-indication médicale à la conduite du Véhicule ;

-        Qu’il est majeur ;

-        Qu’il est un Usager non professionnel.

6.5  Restriction de circulation

Le Véhicule ne pourra circuler que sur les voies lui étant réservées ou autorisées conformément au Code de la Route. Si l’Usager ne respecte pas cet engagement, les pénalités prévues à l’Annexe 2 des présentes CG s’appliqueront.

6.6  Restitution du Véhicule

À compter de la fin de la Location, l’Usager s’engage à restituer à Starbolt le Véhicule mis à sa disposition pendant la Location, à ses frais. Si l’Usager ne peut ou ne souhaite pas retourner le Véhicule lui-même, Starbolt pourra se charger de la récupération du Véhicule, les frais de récupération du Véhicule étant à la charge exclusive de l’Usager.

L’Usager devra restituer le Véhicule parfaitement propre, accompagné de l’ensemble des clés remises à l’Usager au début de la Location, accompagné de l’intégralité des Accessoires du Véhicule mis à disposition le cas échéant.

Au retour du Véhicule, l’Usager et Starbolt s’engagent à signer un procès-verbal de retour, lequel constatera l’état général du Véhicule, et le montant devant être le cas échéant prélevé sur la caution (ou autrement réglé par l’Usager à Starbolt) au titre des dommages éventuels causés au Véhicule et qui ne seraient pas couverts par l’assurance souscrite par Starbolt.

Dans l’hypothèse où le Véhicule ainsi que l’intégralité des Accessoires du Véhicule ne seraient pas restitués à la date convenue entre les Parties ou au plus tard le premier jour ouvré suivant le mois au cours duquel il a été mis fin à la Location, l’Usager sera redevable à Starbolt de l’intégralité des sommes dues pour un mois supplémentaire de Location, sans que cela emporte le droit pour l’Usager de jouir du Véhicule durant le mois considéré, celui-ci devant être restitué dans les plus brefs délais. Il est précisé que le défaut de restitution d’un seul accessoire entraînant la pleine application du présent paragraphe.

ARTICLE 7.                 TARIF DE LA LOCATION – MODALITES DE PAIEMENT – DEPOT DE GARANTIE

7.1  Tarif de la Location

La Location du Véhicule par Starbolt à l’Usager comprend la mise à disposition du Véhicule incluant un antivol au profit de l’Usager et une assurance Responsabilité Civile et Vol.

En sus de la mise à disposition du Véhicule, Starbolt met à la disposition de l’Usager les Accessoires du Véhicule et services pour lesquels l’Usager aura coché la case préalablement à l’acceptation des présentes CG, lesquels sont loués et non cédés à l’Usager.

7.2  Modalités de paiement

Le paiement des mensualités dues au titre de Location se fait directement par prélèvement automatique, par indication du compte IBAN de l’Usager, ou par carte bancaire. L’ensemble des sommes susceptibles d’être dues par l’Usager à Starbolt au titre des présentes CG pourront également faire l’objet d’un prélèvement automatique.

Dans l’hypothèse d’un incident de paiement de toute somme que l’Usager doit à Starbolt en application des présentes CG (e.g. prélèvement refusé), des pénalités de retard d’un montant de cinq euros (5 €) par jour à compter du jour où les sommes en question sont devenues exigibles, seront applicables.

En cas de retard de plus de huit (8) jours dans le paiement de toutes sommes dues par l’Usager, Starbolt sera en droit d’exiger la restitution immédiate du Véhicule fourni. Tout retard dans la restitution du Véhicule fourni suite à la demande par Starbolt entraînera l’application des pénalités de retard mentionnées à l’alinéa précédent.

7.3  Dépôt de Garantie

A la date de validation de la Location, l’Usager remet à Starbolt un dépôt de garantie d’un montant de cinq cents euros (500 €), sous la forme d’une autorisation de prélèvement donnée par l’Usager, qui ne sera pas encaissé par Starbolt sous réserve des stipulations du paragraphe qui suit.

Le dépôt de garantie pourra être encaissé par Starbolt, sans préavis, pour couvrir tout manquement de l’Usager à ses obligations au titre des CG et de la Location, étant précisé que le montant du dépôt de garantie ne constitue en rien une limitation de la responsabilité de l’Usager, tout tirage sur le dépôt de garantie étant sans préjudice de toute réclamation que pourrait avoir Starbolt et qui ne serait pas couverte par le montant du dépôt de garantie.

ARTICLE 8.                 RESILIATION PAR STARBOLT

Starbolt sera en droit de procéder à la résiliation de la Location en cas de manquement de l’Usager à l’un de ses engagements prévus par les CG, et notamment en cas de (la liste suivante étant non exhaustive) :

-        Non-paiement à l’échéance de toute somme due par l’Usager à Starbolt ;

-        Répétition avérée d’une utilisation du Véhicule non conforme aux lois et réglementations en vigueur et aux stipulations des CG ;

-        Démontage de la partie électronique du Véhicule (batterie, moteur, etc.) ; et

-        Non-respect des Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 9.                 DOMMAGES ET INCIDENTS - ASSURANCES

9.1  Report des incidents

9.1.1       Accident corporel ou matériel

L’Usager doit obligatoirement contacter par téléphone le Service Client au 07.49.29.27.76 ainsi que par mail à l’adresse suivante : ridesafe@starbolt.co. A cette occasion, l’Usager s’engage à remplir un formulaire de déclaration de sinistre disponible au lien suivant : https://www.starbolt.co/contact, le tout sous réserve qu’il ne soit pas victime d’un accident corporel l’empêchant de satisfaire à cette obligation.

En cas d’accident corporel, l’Usager doit en priorité contacter les services d’urgence (SAMU, pompiers) ainsi que les services de police.

Dans la mesure où l’Usager est dans la capacité de le faire, il :

• S’équipe d’un gilet jaune,
• Met tout en œuvre pour limiter la gêne ou le danger éventuel causé par le Véhicule accidenté aux autres usagers de la voie publique et/ou véhicules,
• Reste à proximité du Véhicule jusqu’à sa prise en charge par les services de secours et/ou par l’Assureur,
• Fournit au Service Client les circonstances exactes du sinistre, ses causes connues ou présumées, les noms et adresses des personnes lésées et si possible les témoins, par courrier électronique (ridesafe@starbolt.co) ou par courrier simple à l’adresse suivante : 6 avenue Camille Guérie – 44000 Nantes,
• Collabore avec l’assureur de STARBOLT par tous les moyens qui sembleront nécessaires à l’assureur, en fournissant des informations sincères, justes et précises.

Le Véhicule reste sous l’entière responsabilité de l’Usager jusqu’à sa prise en charge par un service d’assistance ou de dépannage.

9.1.2       Tentative de vol, vol du Véhicule ou vandalisme

En cas de vol du Véhicule ou de vandalisme, l’Usager doit obligatoirement contacter immédiatement le Service Client au 07.49.29.27.76 ainsi que par mail à l’adresse suivante : ridesafe@starbolt.co. A cette occasion, l’Usager s’engage à remplir un formulaire de déclaration de sinistre disponible au lien suivant : https://www.starbolt.co/contact.

Le Service Client indiquera à l’Usager la marche à suivre en fonction du diagnostic effectué.

L’Usager est tenu de déposer plainte auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie compétent(e) et d’envoyer à STARBOLT (6 avenue Camille Guérin – 44000 Nantes), dans les quarante-huit (48) heures ouvrées suivant l’incident, le récépissé de dépôt de plainte reçu du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie ainsi qu’une déclaration explicitant les circonstances du vol ou de la dégradation du Véhicule.

A défaut de respecter le délai prévu au paragraphe précédent, l’Usager pourra se voir refuser le bénéfice de tout remboursement.

9.2  Dommages

L’Usager est seul et entier responsable des dommages, aux personnes et biens (en ce compris le Véhicule) causés par l’utilisation qui est faite du Véhicule par lui durant toute la durée de la Location.

Dans l’hypothèse où le dommage serait couvert par l’assurance Responsabilité Civile et Vol souscrite par Starbolt, l’Usager devant informer Starbolt du dommage survenu, fournir toutes pièces nécessaires, Starbolt se chargeant de faire le lien avec l’assureur.

Dans l’hypothèse où l’assureur ne prendrait pas en charge le sinistre considéré, toutes sommes dues et responsabilités encourues par suite de ce dernier seront à la charge exclusive de l’Usager.

Conformément au principe de personnalité des peines, l’Usager prend en charge les conséquences de toute infraction au Code de la route, aux règles de stationnement et circulation, ou à toute autre loi ou règlement, survenue pendant la Location.

9.3  Assurances

Durant la durée de l’Utilisation du Véhicule, l’Usager bénéfice de l’assurance Responsabilité Civile et Vol. Le coût de l’assurance est pris en compte dans le coût de l’utilisation du Véhicule. Toute franchise qui serait imputée à Starbolt à raison d’un dommage causé par l’Usager lui sera refacturée.

9.3.1       L’assurance Responsabilité Civile

La garantie Responsabilité Civile intervient dès lors qu'il y a un accident impliquant le conducteur du Véhicule et une autre personne. Cela peut être un piéton, un véhicule ou tout autre personne impliquée. Ils sont nommés les tiers.

Cette garantie intervient autant sur un accident dans le cadre d'une utilisation privée du Véhicule mais aussi professionnelle (trajet Domicile - Travail, ou dans le cadre du travail).

La garantie Responsabilité Civile va couvrir uniquement les dégâts causés aux tiers. Cela peut être des dégâts matériels ou corporels.

Cette garantie Responsabilité Civile est déclenchée en premier dès lors qu'il y a un accident avec le Véhicule et remboursera le sinistre.

Notre assureur, se réserve le droit de faire des recours aux assureurs de l’Usager. Tout ceci sera géré entre assureurs. STARBOLT n'aura pas à intervenir dans les échanges. Il devra juste fournir les coordonnées de son assureur.

La responsabilité civile est limitée à 1.000.000 € par sinistre et par année d'assurance. Cette somme a été définit en fonction des risques d'un vélo et est largement suffisante pour cet usage.

Sont exclus de la garantie :

a.     Les biens ne répondant pas à la définition de Véhicule assuré au moment du sinistre ;

b.     Les dommages résultant d’un usage non autorisé n’apparaissant pas sur les conditions particulières de l’assureur ;

c.     Les dommages survenus alors que le poids des biens transportés était trop élevé par rapport à la capacité de port conseillé par le constructeur du Véhicule, de la remorque ou du triporteur ;

d.     Les dommages qui tirent leur origine dans la mauvaise fixation de la remorque ou de tout accessoire ;

e.     Les dommages survenus lors du transport de produits dangereux, chimiques, explosifs, inflammables, ionisants, corrosifs, comburants ou oxydants ou biologiquement dangereux ;

f.       Les dommages survenus lors du transport de sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d’une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre.

g.     Les dommages survenus lors du transport de produits pharmaceutiques ou médicamenteux ;

h.     Les dommages à des biens et/ou blessures corporelles du conducteur ou d’une tierce personne qui est directement ou indirectement causé par la pollution, la contamination ou des radiations ;

i.       Tout dommage survenant alors que le Véhicule se trouve dans ou sur la partie d’un aérodrome, d’un aéroport, d’un terrain d’aviation ou d’une base militaire ;

j.       Le transport de personnes ne correspondant pas aux normes de sécurité ;

k.     Les dommages immatériels qu’ils résultent ou non de dommages matériels et les dommages indirects ;

l.       Les dommages consécutifs, directement ou indirectement, à :

-        l’usure normale du matériel ;

-        un usage non conforme aux normes d’utilisations des fabricants ;

-        un vice propre ;

-        un défaut d’entretien ;

m.    Les crevaisons, casse de la câblerie ou de la chaine ;

n.     Les dommages affectant l’équipement de l’Usager ;

o.     Les frais de mises en fourrière ;

p.     Les dommages survenus au cours d’un duel, lutte, d’une course, d’un pari ou une rixe auquel participait le Véhicule assuré ;

q.     Les dommages résultant d’un fait intentionnel de l’Usager ;

r.      les dommages survenus lors ou à cause d’une activité professionnelle de cyclisme ;

s.     Les dommages survenus au cours d'épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics,

t.       Les dommages d’ordre esthétique ;

u.     Les préjudices ou pertes financières subies par l’Usager pendant ou suite à un Sinistre ; • Les dommages causé et / ou aggravé par la négligence de l’Usager ;

v.     Les dommages résultants de la faute de l’Usager,

w.    Les dommages dont l’Usager a connaissance à la date de prise d’effet de la garantie ou qui sont postérieurs à la date de fin de la garantie ;

x.     Les dommages occasionnés par une guerre étrangère ou civile ;

y.     Les dommages ou aggravation de dommages causés par :

-        des armes ou engins destinés à exposer par modification de structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire,

-        produit ou déchet radioactif ou toute autre source de rayonnements ionisants qui engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire,

-        l’amiante et ses dérivés, y compris les réclamations fondées sur les articles L.452.1, L.452-2, L.452-3, L.452-4 du Code de la Sécurité Sociale ;

z.     Les amendes et autres frais qui s’y apportent ;

aa.  Les dommages déjà couverts par une autre police d’assurance ;

bb.  Les dommages relevant des garanties du constructeur ou du fournisseur, ainsi que les dommages relevant des défauts cachés au sens de l’article 1641 du Code Civil ;

cc.   Les dommages résultant de tremblement de terre, éruption volcanique, raz de marée, tempête ou autre cataclysme (à moins que cet événement ne soit déclaré Catastrophe Naturelle par arrêté interministériel).

dd.  la responsabilité civile alors que le dommage causé à autrui n’implique pas un dommage causé par le Véhicule assuré ;

ee.  la responsabilité civile engagée du fait du Véhicule assuré alors que l’Usager (ou un conducteur autorisé) n’en avait pas la garde ;

ff.     la responsabilité civile engagée du fait du Véhicule assuré alors que celui-ci avait été volé et non retrouvé au moment où la responsabilité civile a été engagée ;

gg.  la responsabilité civile engagée du fait du dommage causé par ou à toutes marchandises, objets, animaux transportés sur le Véhicule assuré ;

hh.  la responsabilité civile engagée du fait du dommage à tout passager du Véhicule assuré sauf s’il est transporté dans un dispositif spécialement conçu au transport de personnes et correctement installé sur le Véhicule assuré ;

ii.      les dommages survenus alors que le Véhicule assuré avait subi des modifications altérant son fonctionnement initial ou destiné à avoir une influence sur sa puissance.

9.3.2       Garantie Vol

La garantie vol est subordonnée à l’utilisation permanente et exclusive (tout ajout d’un autre dispositif étant autorisé) de l’antivol fourni par Starbolt. A défaut d’utilisation de ce dispositif de sécurité, même en présence d’un dispositif antivol de substitution, la garantie Vol ne s’appliquera pas.

-        En cas de stationnement, le Véhicule doit être attaché à un point fixe par le cadre avec un antivol référencé ci- dessus, quel que soit le lieu de stationnement.

-        Le Véhicule doit impérativement faire l’objet d’un enregistrement, effectué par un organisme agréé de l’Etat, de son numéro de série ou de cadre et/ou du numéro de gravage dans le Fichier National Unique des Cycles Identifiés (FNUCI), ce qui est le cas des véhicules mis à disposition par Starbolt.

À défaut de respecter toutes ces mesures, la garantie Vol ne serait pas acquise.

Sous cette réserve, la garantie couvre :

o   les dommages matériels directs résultant d’un cas de vol, total ou partiel, ou d’une tentative de vol du Véhicule

o   les frais engagés par STARBOLT ou l’Usager, légitimement ou après accord de l’assureur, pour sa récupération.

Sont exclus de la garantie :

o   les dommages résultant d’acte de vandalisme non concomitant à un vol ;

o   les dommages résultant d’un vol alors que le Véhicule n’était pas protégé par un antivol agréé FUB ou SRA.

o   Les dommages résultant d’un vol alors que le Véhicule n’avait pas fait l’objet d’un enregistrement effectué par un organisme agréé de l’Etat, de son numéro de série ou de cadre et/ou du numéro de gravage dans le Fichier National Unique des Cycles Identifiés (FNUCI) ;

o   Le vol sur remorque, galerie de toit, porte Vélo sauf à ce que le Vélo soit attaché à la remorque, à la galerie de toit ou au porte Vélo par un antivol référencé FUB ou SRA.

o   Le vol dans les automobiles ;

o   Les dommages résultant d’une escroquerie relative au paiement lors de la vente du Véhicule ;

o   Les dommages subis par les vêtements, objets et marchandises transportés ;

o   La vétusté du Véhicule;

o   Les accessoires du Véhicule ;

o   les dommages indirects ;

o   les vols commis ou tentés par des préposés, conjoint ou concubin notoire, ou les membres de la famille, de l’Usager, ou avec leur complicité ;

o   les vols résultant d’un abus de confiance au sens de l’article 314-1 du Code Pénal, d’une escroquerie au sens de l’article 313- 1 et suivant du même Code, dont STARBOLT serait victime ;

o   les exclusions au titre de l’assurance responsabilité civile visées à l’article 8.3.1, paragraphes a) à cc).

ARTICLE 10.              PÉAGES – CONTRAVENTIONS – AMENDES – DÉLITS

Il est entendu que l’Usager ne peut stationner le Véhicule sur la voie publique autrement que sur les parkings et arceaux publics dédiés. L’Usager est tenu de s’acquitter des péages, amendes, contraventions et procès-verbaux établis à son encontre et qui sont légalement à sa charge.

Conformément au principe de personnalité des peines, l’Usager prend en charge les conséquences de toute infraction au Code de la Route, aux règles de stationnement et circulation, ou à toute autre loi ou règlement, survenue pendant l’utilisation ou en cas de stationnement non autorisé du Véhicule par l’Usager dont il est légalement responsable.

Dans l’hypothèse où un procès-verbal d’infraction au Code de la Route serait adressé non pas à l’Usager directement mais à Starbolt pour le compte de l’Usager, STARBOLT indiquera, dès la réception dudit document, aux autorités compétentes l’identité de l’Usager contrevenant. STARBOLT facturera l’Usager la somme forfaitaire de cinquante euros (50 € TTC), s’entendant par procès-verbal reçu au titre des frais de dossier occasionnés par le traitement dudit procès-verbal.

ARTICLE 11.              RESPONSABILITÉ DE STARBOLT

STARBOLT s’engage à fournir un Véhicule en parfait état de fonctionnement, comprenant les Accessoires du Véhicule choisis par l’Usager le cas échéant.

STARBOLT ne pourra être tenue responsable de la perte ou des dommages atteignant les Accessoires de l’Usager, l’obligation incombant à l’Usager de prendre soin et de ne pas oublier dans le Véhicule ses effets personnels.

En aucun cas, STARBOLT n’engagera sa responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés par la non-disponibilité ou le défaut de fonctionnement du Site Internet et/ou du Service. La fourniture du Service et l’exécution des présentes CG ne constituent qu’une obligation de moyens pour STARBOLT.

La responsabilité de STARBOLT est limitée aux préjudices certains, directs et prévisibles. En aucun cas, STARBOLT ne pourra être tenue responsable de dommages indirects tels que la perte de marché, le préjudice commercial, la perte de clientèle, le trouble commercial quelconque, la perte de profit, ou encore la perte de l’image de marque.

STARBOLT peut arrêter définitivement le Service dans une ville ou une zone géographique quelconque à tout moment, sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’Usager. Si les circonstances le permettent, l’arrêt définitif du Service sera notifié aux Usagers avec un préavis raisonnable.

ARTICLE 12.              COMMUNICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES AUX USAGERS - CONSERVATION DE LEUR ACCEPTATION – AUTONOMIE - SANCTIONS

12.1                 Communication et acceptation des Conditions Générales

Les CG sont soumises à l’acceptation de l’Usager préalablement à la finalisation de sa commande. Il peut à tout moment prendre connaissance des CG en vigueur sur le Site Internet.

12.2                 Conservation de l’acceptation de l’Usager

L’acceptation par l’Usager des CG est matérialisée par sa déclaration selon laquelle il a lu et pleinement pris connaissance de ces dernières, préalablement à la finalisation de la commande.

12.3                  Modifications des CG

Les présentes CG (en ce compris les tarifs et les pénalités applicables) pourront être mises à jour à la discrétion de STARBOLT. Leur mise à jour sera portée à la connaissance de l’Usager par tous moyens.

En cas de modification des CG intervenant après leur acceptation, l’Usager sera invité à accepter les nouvelles CG. Dans le cas contraire, l’Usager est libre de ne plus utiliser le Service et peut restituer le Véhicule. Toutefois, toute modification des présentes CG sera réputée acceptée et opposable à l’Usager si celui-ci, informé desdites modifications, continue à utiliser le Service.

12.4                  Autonomie des stipulations des CG

Aucun des articles des CG n’a un caractère déterminant sur l’ensemble des CG et la nullité de l’un ou plusieurs d’entre eux n’entraînera pas la nullité des CG ni n’affectera l’application des autres stipulations.

12.5                     Sanctions de la violation des stipulations des CG

Les Parties reconnaissent que toute violation des stipulations des CG pourra être sanctionnée par l’allocation de dommages-intérêts, sans préjudice de toutes autres stipulations des CG.

ARTICLE 13.              NOTIFICATIONS - DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES

L’ensemble des informations que l’Usager sera amené à transmettre dans le cadre de l’exécution des présentes CG seront adressées à (sauf stipulation contraire des CG) :

Société : EAAU SAS de dénomination commerciale STARBOLT

Adresse : 6 avenue Camille Guérin – 44000 Nantes

Numéro de téléphone : 07.49.29.27.76

Courriel : office@starbolt.co

Les CG sont exclusivement régies par le droit français.

Conformément aux dispositions de l’article L.611-1 et suivants du Code de la consommation, pour tout litige de nature contractuelle n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès du Service Client, l’Usager a la possibilité de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur de Mobilians : https://www.mediateur-mobilians.fr/.

Si la procédure de médiation n’a pu aboutir à un accord amiable entre les parties, le différend découlant de l’utilisation du Service STARBOLT sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

Annexe 1

-

Désignation du Véhicule

1- Votre véhicule électrique Starbolt

Axel votre meilleur compagnon de ville

 Vélo électrique assemblé en France en Vendée neuf ou d'occasion.

Annexe 2

-

Récapitulatif des pénalités

Les montants des pénalités ci-dessous, contraventions exceptées, sont tous TVA incluse.

Panne de batterie due à la négligence de l’Usager et entrainant l’intervention de STARBOLT ou d’un dépanneur mandaté par STARBOLT : frais de rapatriement du Véhicule établis en fonction de localisation du Véhicule (maximum 200 €).

Omission ou inexactitude des renseignements fournis par l’Usager au moment de l’acceptation des CG pouvant conduire à une modification des garanties apportées par le contrat d’assurance ou pouvant résulter en un préjudice subi par STARBOLT : réparation par l’Usager du préjudice subi par STARBOLT ou tout autre tiers résultant directement de l’inexactitude ou de l’omission des données fournies par l’Usager à l’Inscription au Service.

En cas de contravention reçue par STARBOLT à raison de l’utilisation d’un Véhicule par l’Usager, la contravention sera dirigée vers l’Usager mis en cause qui devra s’en acquitter directement auprès du service de paiement des amendes. L’Usager se verra également facturer 50 € de frais de gestion.

Sinistre sans tiers responsable ou vol du Véhicule (plus généralement tous les cas pour lesquels la franchise vol ou dommages est applicable) : en sus des sommes dues au titre de la Franchise (ou du rapatriement du Véhicule), des frais de gestion de 20 € couvrant les démarches auprès de l’assureur et du cabinet mandaté pour l’expertise pourront être facturées à l’Usager.

En cas de vol du Véhicule :

Dans l’hypothèse où l’Usager a procédé à la déclaration de vol auprès du commissariat de police et l’a transmise à Starbolt ET la déclaration a été faite auprès de Starbolt via un formulaire interne de vol :

-        L’Usager sera prélevé, dans le mois suivant la réception de la déclaration par Starbolt, d’une franchise d’un montant de :

●      145 € TTC si la batterie du Véhicule est restituée à Starbolt (au 21 place de la Madeleine – 75008 Paris ou à tout autre endroit convenu entre l’Usager et Starbolt) ;

●      500 € TTC si la batterie du Véhicule n’est pas restituée à Starbolt.

-        Tant que l’Usager ne se sera pas acquitté de la franchise susmentionnée, il continuera d’être redevable de toutes sommes dues au titre de la Location, qui sera réputée se poursuivre jusqu’au paiement de toute la franchise due.

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des déclarations mentionnées ci-avant n’aurait pas été établie (ou transmise à Starbolt), l’Usager continuera d’être redevable de toutes sommes dues au titre de la Location, qui sera réputée se poursuivre pendant un délai de trois (3) mois, à l’issue desquels, dans l’hypothèse où les déclarations n’auraient pas été établies ou transmises, ou tout montant de franchise resterait dû, une somme forfaitaire de 800€ TTC sera due à Starbolt.

Retour du Véhicule

Si le Véhicule n’est pas rendu à la fin de la Location, conformément aux CG, une somme de 500€ sera prélevée à l’Usager.

Annexe 3

-

Prix indicatifs des réparations

Cette liste de prix est fournie à titre indicatif.

PRIX (TTC) PIECES ET MAIN D’ŒUVRE :

Axe de roue avant ou arrière

25,00 €

Cache guidon + autocollants

56,00 €

Compteur

201,00 €

Couronne de roue arrière

124,00 €

Courroie

56 €

Demi-lune gauche

28,00 €

Levier de frein droit ou gauche

15,00 €

Fourche avant

194,00 €

Fourche arrière

59,00 €

Tube de fourche droit ou gauche

139,00 €

Guidon

125,00 €

Jante arrière ou avant

154,00 €

Moteur avant

200,00 €